Comment réduire les pertes économiques de son entreprise suite au COVID19 ?
Face aux conséquences économiques que le confinement a entraînées, le gouvernement national mais aussi les autorités fédérales ont adopté une série de mesures pour réduire leur impact. Il s’agit principalement de l’assouplissement des engagements pris et de différents subsides accordés.
Flexibilité au niveau des cotisations sociales patronales
Le gouvernement a prévu un recours aux délais de paiement amiables concernant les deux premiers trimestres de l’année 2020 liés au problème du covid. Une diminution temporaire des cotisations si elle est prouvée, est prévue dans l’arsenal des mesures prises par le gouvernement. Une dispense de versement des cotisations peut être envisagée mais elle doit être considérée comme la mesure ultime. En effet, elle prive le bénéficiaire de cette mesure du droit de pension pour la durée correspondante.
Etalement des paiements des taxes
Au niveau de la TVA, si l’entrepreneur justifie d’un lien causal entre ses difficultés de paiement et la crise sanitaire, il pourra obtenir une répartition de ses versements sans être frappé par les amendes prévues. En ce qui concerne le précompte professionnel, la même mesure est d’application. Un étalement des paiements si le lien de cause à effet entre les difficultés et le covid est apporté. Le plan prévu touche de manière étendue le paiement de l’IPP et de l’IPS.
Souplesse dans l’exécution des marchés publics fédéraux
Aucune pénalité ne sera appliquée si un retard d’exécution dû à la crise sanitaire, survient. L’entrepreneur a néanmoins la charge d’apporter la preuve que la cause en est le covid.
Moratoire des paiements pour les crédits existants Un report des paiements sans aucun coût supplémentaire jusqu’au 30 septembre 2020 est accordé aux entreprises non financières et aux indépendants dont les difficultés financières sont liées au covid.
Nouveaux crédits octroyés
Les institutions bancaires accordent pour une durée qui ne dépasse pas 12 mois, de nouveaux prêts et lignes de crédit afin de conserver aux entreprises et indépendants économiquement sains, un financement économique. Ces prêts sont couverts par un régime de garantie mis en place par le pouvoir fédéral. Cette mesure est applicable jusqu’au 30 septembre.
Le droit passerelle
Cette aide économique a vu ses conditions d’application étendues avec le covid. L’indépendant et entrepreneur peut en bénéficier à titre principal ou à titre complémentaire. De plus, elle peut se cumuler avec d’autres aides économiques.
Primes forfaitaires octroyées
La région de Bruxelles Capitale accorde à certaines entreprises dont la fermeture est obligatoire une prime unique de 4.000 euros. La Région Wallonne verse un forfait de 5.000 euros aux entreprises de certains secteurs qui ont dû fermer suite à la crise sanitaire comme la restauration.
Au-delà de ces mesures d’aide particulières, la problématique reste ouverte. En fonction de l’impact économique qui va apparaître dans les mois à venir, de nouvelles mesures seront peut-être adoptées.
