J’ai contracté une dette pendant mon mariage, que se passe-t-il après divorce ?

Lors d’une procédure de divorce, la question des dettes est délicate. En étant bien conseillé sur le droit de la famille, il est possible de simplifier les choses. Explications.

Ce que dit le droit sur les dettes personnelles et communes

Les conjoints peuvent souscrire deux types de dettes. D’une part, les dettes communes, requérant les signatures des deux époux. C’est le cas lors de la souscription d’emprunts immobiliers, ou d’autres emprunts importants, et si le couple est sous le régime de la communauté de biens. D’autre part, les dettes personnelles.

Soit la dette est antérieure au mariage; Soit elle a été contractée par un des conjoints sans la signature (parfois même sans le consentement) de l’autre.

S’il y a contrat de mariage, celui-ci peut ne pas comporter d’engagement solidaire et indivisible, comme sous le régime de la séparation de biens. Les dettes contractées communément sont partagées lors du divorce au prorata des parts définies lors de la signature, sans que soit partagée la responsabilité de la dette, sauf dans le cas où un conjoint s’est porté garant de l’autre.

Sont enfin considérées comme dettes communes celles entrant dans le cadre des dépenses du ménage, ou concernant les enfants.

Dettes et procédure de divorce

Dès prise de contact avec votre avocat spécialiste du droit de la famille, il convient de dresser un inventaire préalable des biens et des dettes du ménage, en vue de l’établissement d’un règlement transactionnel.
Il est important de bien connaître le régime du mariage, car cela permettra de départager les dettes communes et les dettes personnelles, de savoir s’il y a une clause de solidarité…

Il faut enfin avoir en main tout document montrant les conditions de signature des prêts contractés, afin de savoir si les conjoints sont solidaires, si l’un d’entre eux n’a pas signé, s’il y a un garant.

Ces questions doivent être réglées en cours de procédure, avec l’aide d’un avocat professionnel. En résumé, toute dette personnelle avérée le restera après le divorce, sauf à prouver qu’elle entre dans les dépenses du ménage (alimentaire, éducation…).

Se faire conseiller par un avocat ?

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