Que faire en cas de désaccord sur le choix de l’école secondaire ?

Les inscriptions en première secondaire ont débuté ce 29 janvier et le formulaire unique peut être remis à l’école de premier choix jusqu’au 16 février. Que faire en cas de désaccord sur le choix de l’école lorsque les parents sont séparés ? Notre Cabinet vous éclaire !

Est-ce qu’un seul parent peut inscrire l’enfant en secondaire ?

Les documents d’inscription sont uniques, et sont donc remis à un seul parent, le premier se présentant à l’école.

Pour la procédure d’inscription, la présence des deux parents n’est donc pas requise, en ce sens que l’école qui reçoit le formulaire considère que le deuxième parent a donné son accord tacite.

Toutefois, cette pratique déroge à la règle de l’autorité parentale conjointe, qui est le principe de base.

La loi prévoit que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents de l’enfant.

L’inscription scolaire étant toutefois un acte particulier, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’un acte pour lequel l’un des deux parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis.

Est-ce que l’école procède à l’inscription si l’enfant exprime lors de celle-ci qu’il ne souhaite pas y être inscrit ?

Oui. Tant qu’un enfant n’a pas 18 ans, il ne peut prendre seul des décisions importantes. Les parents exercent sur lui l’autorité parentale c’est-à-dire qu’ils prennent toutes les décisions qui concernent leur enfant.

Que faire si mon enfant est inscrit dans une école sans mon accord ?

En cas de désaccord, ou si vous n’avez pas été consulté par l’autre parent pour l’inscription de votre enfant à l’école, il vous appartiendra de saisir le tribunal diligemment et c’est le juge qui tranchera.

Quelle est la procédure auprès du tribunal ?

En cas de désaccord, il y a lieu de saisir le tribunal de la famille du lieu du domicile de l’enfant. Soit par voie de requête, soit par citation, en fonction du degré d’urgence de la situation.

Il est conseillé de consulter un avocat pour ce faire, qui se chargera de l’introduction de la procédure.

Est-ce que mon enfant peut lui-même saisir le tribunal pour exprimer son avis sur le choix d’école ?

Non. Un enfant, soit un mineur, ne peut valablement saisir le tribunal. Si l’enfant a 12 ans, il peut être entendu par le tribunal. Toutefois, cela n’est absolument pas une obligation, ni automatique.

Quels sont les éléments/critères que le juge peut prendre en compte dans le choix de l’école ?

Distance par rapport au domicile
Accessibilité en transport et durée des trajets
Options proposées
Intérêt de l’enfant
Loisirs
Autres éléments