Que faire si mon conjoint ne veut pas divorcer ?
La décision de divorcer peut parfois être mal prise par le conjoint. Que faire en cas de mésentente sur le sujet ?
Ce que dit le droit de la famille sur le divorce
La loi du 27 Avril 2007 définit deux types de divorce. Le divorce par consentement mutuel est indiqué en cas d’accord des deux époux sur le fait de mettre fin au régime matrimonial.
Les deux époux doivent cependant être d’accord également sur les modalités de la séparation, notamment à propos des biens ou des enfants.
L’autre type de divorce est le divorce pour désunion irrémédiable. Les procédures ont été grandement facilitées depuis la loi du 27 Avril 2007, garantissant notamment le droit au divorce par la seule volonté d’un des deux conjoints.
De fait, le refus de la séparation par l’un des conjoints n’a que peu de chance d’aboutir sur un divorce par consentement mutuel. L’article 229 du Code civil régit le divorce pour désunion irrémédiable, et précise qu’il peut être prononcé par le juge sur preuves apportées par un seul des conjoints. Les alinéas 2 et 3 de l’article 229 prévoient également la prise en compte de facteurs de temps de séparation.
Ayant apprécié le bien fondé d’un divorce pour désunion irrémédiable, le juge statuera sur la mise en place d’une pension alimentaire, sur la répartition des bien ou les gardes des enfants.
Quelle est la procédure ?
Sachez que vous avez tout à fait le droit de divorcer sans l’accord de votre conjoint.
Une séparation de fait est un motif suffisant, si elle est avérée depuis plus d’un an. Dans le cas d’une séparation plus récente, le juge, lors d’une première audience, décidera d’une seconde afin que le délai d’un an soit atteint.
Sinon, vous pouvez constituer un dossier fait de preuves que vous ne pouvez plus vivre ensemble. Ce dossier doit être constitué avec soin, porteur de faits précis et prouvés. Une fois ce dossier complet, une requête doit être présentée, si ce n’est avec votre conjoint (qui refuse donc le divorce), avec un avocat.
Pour constituer ce dossier, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialiste du droit de la famille.
