Que faire si mon voisin entrepose ses déchets et encombrants dans son jardin ?
Un jardin mitoyen mal entretenu, c’est certes courant, mais pas forcément gênant. Cependant, si l’on considère que le voisin dépasse les bornes, comment se référer à la loi ?
Ce que dit le droit sur les troubles de voisinage
L’article 544 du Code civil définit la propriété comme “le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements”.
Les règlements en matière de tenue des jardins peuvent être établis au niveau fédéral (le Code Rural belge), au niveau régional (le Code de développement territorial), et éventuellement au niveau local. Sont ainsi réglementés les types de plantations possibles, la hauteur de celles-ci, les distances à respecter, mais aussi la gestion des haies et séparations.
Concernant les déchets et encombrants, il existe plusieurs distinctions et manières d’apprécier la situation. De façon générale d’abord: un trouble de voisinage, pour susciter une action, doit être considéré comme étant anormal, c’est à dire qu’il outrepasse les inconvénients normaux dus au voisinage.
Certains dépôts de déchets dits “verts” sont acceptés: c’est le cas du compostage, qui est cependant encadré (10m² maximum, emplacement défini…), et qui n’est pas une nuisance si effectué correctement.
En revanche, le dépôt d’encombrants ou de déchets ménagers est susceptible d’être à l’origine d’odeurs, de désagréments visuels, ou encore de porter atteinte à la qualité des sols. La théorie des troubles de voisinage prévoit que la notion d’équilibre prévaut: le cadre défini par l’article 544 du Code civil est considéré comme non respecté dès lors que l’une des parties semble abuser de son droit.
Quelles actions possibles ?
Naturellement, le dialogue et la concertation avec votre voisin est la première des démarches à accomplir. Si cela n’aboutit pas, il faut envisager une action, de façon ordonnée. Pour faire jouer la théorie des troubles de voisinage, il n’est pas nécessaire de faire reconnaître une faute. Mais il faut en revanche prouver que l’équilibre des nuisances normales a été rompu.
En revanche, une action en responsabilité extra-contractuelle est possible, si une faute en regard des règlements est avérée. Le juge de paix en charge de l’affaire doit pouvoir apprécier aisément les points de litige, mais aussi la situation de voisinage préalable (jardin réellement contigus, murs et haies préexistants…). Sachez enfin que les faits doivent être nés et en cours, et non prescrits (donc datants de moins de cinq années).
Faire appel à un avocat spécialiste des troubles de voisinage est essentiel, en vue de faciliter l’appréciation du dossier par le juge de paix.
