Photo de personnes entrain de créer un réglement de travail

Quels éléments doit comporter un règlement de travail ?

Depuis la loi du 8 avril 1965 qui définit les règlements de travail, les éléments de ce dernier sont parfaitement encadrés et respectés par les avocats de Liège. L’employeur devra impérativement se rendre sur le site https://www.reglementdetravail.belgique.be/ dans le but d’enregistrer ce même règlement. Détails sur le contenu obligatoire de ce règlement de travail.

Quels éléments doit comporter un règlement de travail ?

Tous les employeurs doivent établir un règlement de travail, indépendamment du nombre de travailleurs présents dans leur entreprise. Depuis le 1er juillet 2003, l’ensemble des services publics sont aussi soumis à cette loi, entrée en vigueur le 18 décembre 2002. On note néanmoins que des règlements distincts pourront être établis selon les catégories de travailleurs, à savoir les ouvriers-employés et les statutaires-contractuels.

Que doit contenir un règlement de travail ?

La loi du 8 avril 1965 impose une série de points obligatoires, à savoir :

  • Les horaires de travail :

On notera ici les horaires réguliers de travail, mais aussi les horaires de travail des travailleurs qui sont à temps partiel, les horaires des différentes équipes successives ou encore les horaires flexibles,

  • Les modes de contrôle du travail afin de déterminer la rémunération :

C’est-à-dire le mode de travail, son lieu et la rémunération,

  • Les délais de préavis et les motifs graves justifiant la rupture du contrat :

Ici, les délais de préavis et motifs de rupture de contrat sont soumis aux pouvoirs d’appréciation des cours et tribunaux,

  • Les droits et obligations du personnel de surveillance :

Comme les pénalités et le montant des amendes ainsi que les manquements qu’elles sanctionnent,

  • L’endroit où l’on peut trouver la personne désignée afin de donner les premiers soins :

On notera aussi le lieu où se trouve la boîte de secours et les noms des médecins désignés par l’employeur à qui l’on peut adresser la victime d’un accident de travail,

  • La durée des vacances annuelles :

Ainsi que ses modalités d’attribution et la référence aux textes légaux qui les lient. Si ce sont des vacances annuelles collectives, leurs dates devront être inscrites,

  • Les noms des membres du conseil d’entreprise :

Ainsi que les noms des membres du comité pour la prévention et pour la protection au travail de la délégation syndicale,

  • L’adresse des services d’inspection :

Ceux qui sont chargés de la surveillance de l’application des dispositions légales relatives à la protection des travailleurs,

  • La mention des conventions collectives de travail :

Ainsi que des accords collectifs conclus dans l’entreprise qui encadrent les conditions de travail.

Se faire conseiller par un avocat ?

Si vous souhaitez des informations complémentaires n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse email : schroeder@schroeder-avocats.be ou à prendre rendez-vous par téléphone au 04 223 58 38.