Quels sont mes droits en cas d’expropriation ?
L’expropriation permet au pouvoir public de prendre possession de biens immobiliers de particuliers pour la réalisation de travaux d’intérêt public. Cependant, la bonne nouvelle est que face à une telle cession de droit de propriété, vous pouvez obtenir une indemnité d’expropriation conséquente grâce à votre avocat à Liège. Voici comment.
L’encadrement juridique de l’expropriation
Avec la sixième réforme de l’Etat, les Régions sont désormais compétentes pour procéder à des prises de possessions. Dans cette perspective, la région wallonne s’est dotée, depuis le 22 novembre 2018, d’un nouveau décret qui encadre et régule toute opération d’expropriation dans la zone. Ces nouvelles dispositions relatives à l’expropriation visent la sécurité et l’efficacité entre expropriant et exproprié.
L’une des nouveautés de cet encadrement légal demeure le fait qu’en cas de litige lié à la cession de droit de propriété, une insatisfaction par rapport à l’indemnisation d’expropriation par exemple, c’est le tribunal de première instance qui est compétente. Par ailleurs, selon l’article 26 du nouveau décret, une tentative de cession amiable doit précéder la requête d’expropriation pour sa recevabilité.
L’article 33 également offre à l’exproprié la possibilité d’une contestation immédiate dès l’annonce de la procédure. Ceci permettra à l’avocat spécialisé de disposer d’un certain temps pour statuer sur la légalité de l’expropriation.
Le droit à une indemnité d’expropriation
Selon les dispositions de l’article 16 de la constitution, toute expropriation doit faire l’objet d’une indemnisation. Ainsi, la cession de droit de propriété est toujours suivie d’indemnité d’expropriation. Elle se calcule suivant les éléments ci-après :
- La valeur vénale du bien : il s’agit de ce qu’aurait gagné l’exproprié en vendant son bien dans les conditions normales.
- La valeur de convenance : valeur qu’engendrent les spécificités liées à l’aménagement de l’exproprié.
- La valeur d’affection : ici, il est question d’éléments sentimentaux et subjectifs qui pourraient concourir à évaluer au-delà de la valeur réelle de l’expropriation.
- La dépréciation des biens restants : la partie expropriée entraine la dévalorisation du reste des biens épargnés par la cession de droit de propriété.
- Les indemnités d’expropriation pour remploi : il s’agit de frais équivalant à la reconstitution du patrimoine de l’exproprié.
- Les intérêts d’attente : renvoient au préjudice se rapportant au délai requis pour acquérir un bien similaire à celui exproprié.
- Les frais de déménagement,
- Les préjudices moraux,
- Les dommages commerciaux.
En définitive, il faut souligner que la loi encadre les droits de l’exproprié et prévoit les modalités de son indemnisation.
