Saviez-vous qu’en tant qu’indépendant vous avez droit à un revenu de remplacement en cas de difficultés ?
En mars 2019, la commission de l’Économie de la Chambre a voté une proposition de loi favorable aux travailleurs indépendants en difficulté en Belgique. En effet, celle-ci leur permettra désormais de bénéficier d’un revenu de remplacement dans le cadre d’une cessation forcée. Focus sur une décision majeure qui pourrait bien changer la vie des travailleurs belges concernés.
La loi Passerelle : de quoi s’agit-il ?
La loi passerelle constitue une aide majeure pour les travailleurs indépendants belges en cessation d’activité. Celle-ci s’intègre dans différents cas de figure, comme une difficulté financière, une faillite ou un règlement collectif de dette.
La loi passerelle correspond à un soutien financier d’un an maximum, comprenant le maintien des droits en matière d’assurance maladie et d’invalidité. Le montant se situe dans une fourchette comprise entre 1 253,83 € et 1 566,79 € en fonction du statut familial de l’intéressé.
Il existe toutefois certaines conditions à respecter pour les indépendants qui souhaitent y avoir accès :
- Être rattaché au statut social des indépendants pendant la période où l’événement survient ainsi que les 9 mois qui le précèdent.
- Disposer d’une résidence principale en Belgique.
- Ne pas exercer d’activité professionnelle ou percevoir d’autres indemnisations.
- Avoir déclenché une procédure de demande de droit passerelle avant la fin du second trimestre qui suit l’événement.
- Être à jour dans ses cotisations d’au moins quatre trimestres sur une période de 16 trimestres avant le trimestre suivant l’événement.
Renforcement du revenu de remplacement : quels sont les profils concernés ?
En mars 2019, une proposition de loi a été votée pour élargir le droit passerelle à toutes les situations de cessation forcée. Cela signifie que l’aide ne se limite plus aux situations précédemment énumérées. En effet, un travailleur indépendant peut être confronté à une interruption d’activité dans bien des contextes.
Vous êtes dans l’obligation de cesser votre activité pour cause de travaux dans votre rue ? Votre franchiseur a décidé de retirer soudainement son enseigne de votre zone d’activité ? Qu’importe la situation, le travailleur indépendant impacté est désormais couvert par les nombreux avantages du droit passerelle.
En d’autres termes, vous bénéficiez d’un revenu de remplacement sur l’ensemble de votre carrière pendant une durée de 24 mois (pour 12 mois auparavant). Notons que l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi est prévue pour le 1er juillet 2019.
