Je constate qu’un de mes anciens employés contacte mes clients pour engager une relation commerciale avec eux. Quel recours puis-je envisager ?
Un de vos anciens employés contacte vos clients dans le but d’engager une action commerciale avec eux ? Vous êtes alors en présence d’un acte de concurrence déloyale caractérisé par le débauchage de clientèle. Voici dans ce cas les différents recours qu’il est possible d’engager dans ce genre de situation.
Caractérisation du débauchage de client
Le débauchage de clientèle implique de capter la clientèle d’une entreprise concurrente dans le but de l’amener à traiter avec l’entreprise commettant le débauchage.
Un ancien employé qui a quitté son poste suite à une démission ou un licenciement n’est plus lié à son ancienne entreprise.
En revanche, si le débauchage de client peut s’avérer être une pratique licite en soi, l’entreprise ne possédant pas de droit privatif sur sa clientèle, elle n’en reste pas moins interdite lorsqu’elle recouvre différentes caractéristiques.
Un détournement de clientèle peut alors s’avérer être une pratique commerciale déloyale dès lors qu’un employé est amené à rompre son contrat de travail ou est amené à révéler des secrets en rapport avec l’entreprise concurrente.
L’usurpation du numéro ou de l’adresse ou tout démarchage s’accompagnant de dénigrement de l’entreprise concurrente constitue un détournement de clientèle.
Dans le cas où l’ex-employé a signé une clause de non-concurrence avec l’entreprise dans laquelle il travaillait, au terme de laquelle il s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à son employeur ou à des tiers, il viendra violer cette dernière lorsque son délai n’est pas arrivé à expiration.
Quels recours légaux contre le débauchage de client ?
Une fois que le caractère délictueux du débauchage de client a été constaté, il convient de porter l’affaire devant le juge, le tribunal de l’entreprise étant l’instance compétente pour ce genre de litiges.
Le président du tribunal de l’entreprise aura alors en charge de constater l’infraction et d’en ordonner sa cessation. En raison du caractère urgent de ce genre d’affaires liées au débauchage de client, l’action est instruite en référé. Si une pratique déloyale est constatée, le juge en ordonnera donc la cessation. Néanmoins l’ordonnance de cessation n’est pas l’unique sanction applicable dans le cadre du détournement de clientèle, une astreinte peut être prévue en cas de non-respect de l’ordre de cessation.
L’entreprise victime peut également introduire une action en dommages et intérêts à l’encontre de l’employé fautif et des sanctions pénales peuvent également être envisagées.
Légal dans une certaine mesure et conforme à la libre concurrence, le débauchage de personnel est une arme qui peut se contrer. Mais les limites de cette légalité sont parfois floues (et volontiers exploitées).
Ce que dit le droit sur le détournement de personnel
L’article VI.104 du code de droit économique régissant la libre concurrence et la liberté du travail établit des contours assez lâches sur ce sujet.
De fait, le tribunal de l’entreprise est compétent en cas de plainte pour débauchage perçu comme abusif, et c’est au juge de confirmer ou non le débauchage illicite. C’est donc le juge qui apprécie.
La loi et la jurisprudence reconnaissent plusieurs cas de débauchage illicite. C’est le cas si celui-ci semble massif, soudain et non nécessaire à la survie de l’entreprise, et préjudiciable à celle qui est visée; Si un but de connaissance de secrets industriels est avéré; si cela contrevient à une clause de non-concurrence; enfin si cela induit une confusion entre entreprises par une publicité excessive.
Quelle procédure suivre en cas de soupçon de débauchage?
Pour faire reconnaître un détournement de personnel caractérisé comme abusif, il est bon tout d’abord de demander conseil à un avocat spécialiste du droit des affaires. Il saura confirmer si l’affaire peut être adéquatement et raisonnablement soumise au tribunal de l’entreprise.
Si tel est le cas, un dossier bien monté peut mener à la cessation des activités de débauchage de l’entreprise concernée, au versement de dommages et intérêts, voire à des sanctions pénales. La distinction sera toujours faite cependant entre les pratiques déclarées illicites en elles-mêmes et les pratiques reconnues comme licites.
Votre avocat conseil pourra vous aider à mettre en place une politique efficace et conforme à la libre concurrence.
