La médiation de dettes pour repartir du bon pied
Les périodes difficiles où il y a perte d’emploi, séparation ou faillite amènent souvent, en même temps, d’autres problèmes… Dans ces situations-là peuvent survenir des problèmes de dettes. Que faire dans ce cas-là ? Qui peut vous aider ? Comment obtenir une médiation de dette ?
Faire appel au tribunal du travail
La loi donne la possibilité à toute personne non commerçante qui fait face à des difficultés durable d’endettement de faire appel au tribunal du travail. Pour lancer cette procédure, l’intéressé doit adresser au tribunal une demande de règlement collectif de dettes. Dans celle-ci, il explique de façon succincte les raisons de son surendettement, donne les détails de toutes ses dettes, de ses revenus et de son patrimoine.
L’origine des dettes n’a pas d’importance mais la personne doit être de bonne foi envers ses créanciers.
La médiation de dettes pour prendre un nouveau départ
L’idée de cette démarche est de permettre à l’intéressé de se redresser et de prendre un nouveau départ. L’objectif est de rembourser ses dettes tout en gardant un niveau de vie digne.
Dès que la requête est admise par le tribunal, les effets du surendettement sont gelés : les procédures de saisies et les intérêts de retard sont arrêtés. A partir de ce moment, le débiteur ne peut plus vendre un immeuble, faire un emprunt ou faire une dépense inhabituelle, sans autorisation préalable du Juge. Tous les actes importants sur son patrimoine nécessitent une autorisation du juge.
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Le médiateur établit un plan de remboursement
Le juge du tribunal du travail désigne alors un médiateur de dettes. Son rôle est tout d’abord d’établir, avec le débiteur, un plan de remboursement lui permettant de continuer à vivre correctement. Pour être lancé, ce plan devra être accepté par le créancier, il sera ensuite validé par le juge et coulé dans un jugement.
Le passage par un médiateur de dettes implique, pour le débiteur, l’impossibilité de jouir librement de ses revenus. En effet, le médiateur de dettes reçoit les revenus de celui-ci, dont il reverse une partie pour que l’intéressé puisse survenir à ses besoins, et ce conformément à la dignité humaine. Le reste est destiné à rembourser la dette et à payer le médiateur.
Si le débiteur ne suit pas le plan de remboursement établi ou crée des dettes nouvelles, le médiateur de dettes en informera le juge, qui pourra prononcer la révocation et ainsi permettre aux créditeurs de reprendre leurs poursuites.
Si vous rencontrez des problèmes d’endettement et souhaitez être conseillé, n’hésitez pas à nous contacter pour prise de rendez-vous soit via l’adresse email : schroeder@schroeder-avocats.be ou par téléphone au 04 223 58 38.
