Mon ex-compagnon ne paie pas la pension alimentaire. Que faire ?
Après un divorce, s’il y a des enfants, une décision de justice peut être prise, mettant en place une contribution alimentaire. Mais comment veiller à son application ?
Ce que dit le droit de la famille à propos du non-paiement de pension alimentaire
Qu’a prévu le législateur pour les cas de contribution alimentaire impayées ? Depuis la création, en 2005 du SECAL (service des créances alimentaires), les contributions impayées et les arriérés sont récupérables de façon simplifiée. Le recouvrement est ainsi facilité en cas de plainte, et des sanctions ont également été mises en place car il s’agit d’une décision de justice.
Le débiteur peut ainsi se voir condamner par le tribunal correctionnel, s’il ne s’acquitte pas des sommes prévues durant deux mois d’affilée, au motif d’abandon de famille.
A noter que le créancier peut saisir le SECAL gratuitement depuis la loi du 12 Mai 2014.
La décision de justice étant exécutoire, le créancier peut réclamer à un huissier de justice que son exécution soit respectée.
Il faut également savoir que les arriérés et aliments concernés sont prescrits passé un délai de cinq ans: ils ne peuvent plus dès lors être réclamés.
Comment recouvrer les sommes dues ?
Si vous résidez en Belgique, qu’un jugement a notifié une pension alimentaire dont vous êtes créancier, et que cette pension ne vous a pas été versée en partie ou en totalité, vous pouvez saisir le SECAL. Vous pouvez trouver sur le site de l’organisme les documents nécessaires à votre demande.
Dans certaines conditions, vous pouvez demander une avance en attendant que le débiteur paye effectivement les sommes dues: Cela dépend de vos revenus (le plafond est fixé à 1800 euros + 66 euros par enfant à charge) et du montant de la pension (l’avance est plafonnée à 175 euros par mois et par enfant).
Vous pouvez également contacter un huissier de justice: mais cela occasionne des frais qui ne sont remboursés qu’en cas de saisie effective auprès du débiteur.
Le SECAL peut également intervenir sur certains frais extraordinaires, si ceux-ci sont notifiés par jugement ou acte notarié.
Assurez vous donc que les sommes concernées soient bien notifiées. Prenez également conscience que cela peut prendre du temps, en fonction de la réponse apportée par le débiteur lors de l’intervention du SECAL. Enfin, informez vous auprès d’un avocat spécialiste du droit de la famille, en vue de présenter un dossier sans lacune et de faciliter la procédure.
