Quelles sont les conditions pour suspendre mon prêt hypothécaire ?
Suite à la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19, certains ménages se sont retrouvés avec des revenus revus à la baisse. Pour les soutenir, la loi du 27 mai 2020 prévoit la suspension des remboursements de crédits hypothécaires sous certaines conditions.
Qui est concerné par cette mesure
Cela concerne les particuliers qui peuvent prouver avoir subit une perte de revenus suite à la crise Covid-19. La perte de revenus d’une personne vivant dans le même domicile suffit à impacter le paiement d’un prêt même si celui-ci n’est pas à son nom. Le remboursement mensuel (intérêts + capital) doit s’élever à au moins 50 euros.
Quelles sont les conditions ?
- L’emprunteur ne doit pas présenter un retard de plus d’un mois pour le paiement du crédit à la date du 1er avril 2020.
- Lors de la demande de report de paiement de crédit, le patrimoine de l’emprunteur sur ses comptes à vue, comptes épargnes et portefeuilles de placements ne doit pas être supérieur à 25.000€.
- Il s’agit du crédit hypothécaire pour votre résidence principale
Quelles sont les modalités ?
- La demande doit être introduite auprès de l’organisme prêteur par l’emprunteur.
- Le report de paiement couvre 6 mois au maximum, du 1er avril au 31 octobre. Il n’y a pas d’effet rétroactif et le report ne peut couvrir que les futures mensualités. Néanmoins, un accord existe pour prolonger cette période jusqu’au 31 décembre.
- Aucun frais de dossier ou administratif ne peuvent être réclamés pour profiter de cette mesure.
- Les intérêts courus pendant la période de report doivent être réglés par la suite.
- Si les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs à 1.700 € le report du crédit n’entraînera pas le paiement des intérêts sur celui-ci.
- La durée du crédit sera donc prolongé du nombre de mois correspondant à la suspension de vos mensualités.
- Le report de crédit n’est pas considéré comme un défaut de paiement
