Saviez-vous que l’assurance protection juridique est déductible fiscalement ?
Le 4 avril 2019, la Chambre des représentants belges adoptait une nouvelle loi visant à faciliter l’accès à l’assurance protection juridique. L’enjeu est d’inciter les justiciables à souscrire à l’assurance en proposant une réduction d’impôt. Focus sur les avantages d’une protection juridique déductible et ses nombreux domaines d’application.
Assurance protection juridique : en quoi cela consiste ?
L’assurance protection juridique est une garantie permettant à l’assuré d’être défendu dans le cadre d’une procédure de justice en cours. Dans le cadre d’un conflit qui l’oppose à un tiers, l’assurance sera en charge de le défendre et de le représenter.
Avant d’avoir recours aux instances juridiques, l’assurance permet également de trouver un accord à l’amiable avec la partie opposée. Un assureur en protection juridique est en mesure de vous communiquer des informations sur vos droits, même avant que le litige ait eu lieu.
Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance protection juridique peut intervenir dans les cas suivants :
• Le cadre d’un divorce ou d’un litige avec une autorité administrative
• Le contexte d’atteintes corporelles majeures ou de décès
• La survenue de dommage à l’immobilier ou sur votre véhicule
• Le cadre de droits des personnes et de la famille
• Le cadre de droit de succession, droit fiscal, défense civile, violation et vie privée, etc..
Si une procédure judiciaire s’avère nécessaire, votre assurance prendra en charge certains frais de procédure comme les honoraires d’avocat par exemple. N’hésitez pas à contacter votre assureur pour connaître la liste exhaustive des situations prises en charge.
L’assurance protection juridique déductible : pour quels avantages ?
Afin de simplifier l’accès à l’assurance protection juridique, la chambre des représentants a mis en place une réduction d’impôt correspondant à 40 % du montant de la prime d’assurance ? Notons toutefois que le seuil du montant de la prime est limité à 310 € par an de sorte que la réduction d’impôt maximal pour l’année 2020 s’élève à 124€.
Certaines conditions devront être remplies au moment de la souscription comme suit :
• La souscription est établie à titre individuel
• Le contrat est en mesure de couvrir l’ensemble des personnes vivant dans le foyer
• L’enjeu minimal du litige doit être égal ou supérieur à 1000 €
• L’ensemble des frais couverts doivent être vérifiés par l’administration policière
Notons que la loi interdit aux compagnies d’assurance de fixer un seuil de garantie inférieur à 13 000 € par litige dans le domaine civil et 13 500 € dans le domaine pénal. Comptez toutefois un plafond divisé par deux dans le cas de litiges spécifiques comme les procédures de divorce.
