Saviez-vous que les heures supplémentaires sont couvertes par un avantage fiscal ?
Depuis le 1er janvier 2019, tout travailleur peut effectuer 180 heures supplémentaires par an en échange d’un taux fiscalement avantageux. Jusqu’alors, le plafond autorisé de cet acompte sur l’impôt n’excédait pas les 130 heures. Focus sur une mesure avantageuse pour les employeurs comme pour les salariés.
Durée de temps de travail : que dit la réglementation ?
La réglementation sur la durée de travail concerne tous les travailleurs liés par un contrat de travail. Dans le Code du travail belge, la durée de travail correspond au « temps pendant lequel le personnel est à la disposition de son employeur ».
Toutefois, le temps de présence dont le salarié peut disposer librement n’intègre pas le temps de travail légal. Par ailleurs, le temps de travail s’élargit également à d’autres champs d’application comme :
• Le temps de formation en rapport avec un travail à fournir
• Un temps pendant lequel un salarié est dans l’attente d’un client (dans un commerce par exemple)
• Un temps de déplacement entre deux lieux de travail pour un même employeur.
Notons que le temps de déplacement du domicile au travail n’est pas considéré comme un temps de travail. Il en va de même pour le temps accordé aux pauses déjeuner.
Le temps de travail réglementé implique un nombre minimal et maximal d’heures travaillé. Par exemple, une phase de travail continu ne peut être inférieure à 3 heures et ne doit pas excéder 8 heures par jour. Notons que la durée légale du temps de travail a été réduite à 38 heures au 1er janvier 2003.
180 heures de travail supplémentaires : la législation en cours
Jusqu’alors, le taux pour les heures supplémentaires était fixé à 150 %, ce qui pénalisait considérablement l’employeur. C’est pourquoi la législation avait mis en place un régime de dispense avantageux. En d’autres termes, les employeurs avaient la possibilité de faire travailler leurs salariés 130 heures supplémentaires par an, en échange d’une fiscalité avantageuse.
Depuis le début de l’année 2019, le gouvernement a étendu cette décision à 180 heures supplémentaires par an. L’avantage réside pour les deux parties d’une entreprise, à savoir le salarié et le dirigeant. L’employeur est dispensé de verser au fisc l’acompte sur l’impôt dû à ces heures supplémentaires. Pour le travailleur, celui-ci dispose d’une réduction d’impôt s’il travaille pendant ces heures supplémentaires.
Cet avantage fiscal correspond à une mesure temporaire, valable seulement jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit en effet d’une période test, qui sera pleinement étudiée en cours d’année 2020. Afin d’éviter tout conflit avec l’employeur, n’hésitez pas à vous référer à la législation actuellement en vigueur.
