Je constate qu’un de mes anciens employés contacte mes clients pour engager une relation commerciale avec eux. Quel recours puis-je envisager ?
Je constate qu’un de mes anciens employés contacte mes clients pour engager une relation commerciale avec eux. Quel recours puis-je envisager ? Un de vos anciens employés contacte vos clients dans le but d’engager une action commerciale avec eux ? Vous êtes alors en présence d’un acte de concurrence déloyale caractérisé par le débauchage de clientèle. […]
Saviez-vous que l’assurance protection juridique est déductible fiscalement ?
Saviez-vous que l’assurance protection juridique est déductible fiscalement ? Le 4 avril 2019, la Chambre des représentants belges adoptait une nouvelle loi visant à faciliter l’accès à l’assurance protection juridique. L’enjeu est d’inciter les justiciables à souscrire à l’assurance en proposant une réduction d’impôt. Focus sur les avantages d’une protection juridique déductible et ses nombreux […]
Est-ce possible d’être exonéré de TVA ?
Est-ce possible d’être exonéré de TVA ? La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. C’est le consommateur final qui paye cette TVA lorsqu’il achète un bien ou un service. Quant aux entreprises, elles servent d’intermédiaire entre l’État et les clients. Toute société dont l’activité principale est de fournir des […]
Quelles sont les conditions pour suspendre mon prêt hypothécaire ?
Quelles sont les conditions pour suspendre mon prêt hypothécaire ? Suite à la crise économique causée par l’épidémie de Covid-19, certains ménages se sont retrouvés avec des revenus revus à la baisse. Pour les soutenir, la loi du 27 mai 2020 prévoit la suspension des remboursements de crédits hypothécaires sous certaines conditions. Contactez-nous Qui est […]
J’ai contracté une dette pendant mon mariage, que se passe-t-il après divorce ?
J’ai contracté une dette pendant mon mariage, que se passe-t-il après divorce ? Lors d’une procédure de divorce, la question des dettes est délicate. En étant bien conseillé sur le droit de la famille, il est possible de simplifier les choses. Explications. Contactez-nous Ce que dit le droit sur les dettes personnelles et communes Les […]
Quelle procédure pour expulser un locataire ? Quelles conditions dois-je respecter ?
Quelle procédure pour expulser un locataire ? Quelles conditions dois-je respecter ? La violation d’une clause du contrat de location est un élément suffisant pour expulser un locataire. Toutefois, il convient de préciser que cette opération doit s’effectuer suivant la procédure d’expulsion. Dans ce contenu, découvrez l’essentiel sur cette procédure. Contactez-nous Dans quel cas expulser […]
Que risquez-vous lorsque vous conduisez malgré un retrait du permis de conduire ?
Rouler alors que l’on a subi un retrait de permis est un délit sérieux en Belgique comme ailleurs. Voici tout ce que vous risquez en roulant sans permis de roulage.
Comment mettre fin à un contrat à durée déterminée de manière anticipée ?
En tant qu’employeur, il arrive que vous souhaitiez vous séparer d’un travailleur sous CDD avant la résiliation automatique de celui-ci à son échéance. Dans quel cas pouvez-vous le faire ? Quelles sont les modalités ? Nous allons le découvrir dans les paragraphes suivants.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
S’il n’y a pas d’accord, après un an, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé même s’il y a opposition du conjoint. S’il y a accord, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé dans une période de 3 à 6 mois. Il faut évidemment qu’une procédure soit introduite devant le Tribunal de la Famille compétent.
Comment réagir lorsque mon ex-conjoint(e) ne respecte pas les modalités de garde alternée ?
La garde alternée est le mode de garde des enfants le plus courant suite à un divorce. Mais il arrive que l’un des ex-époux ne respecte pas les modalités arrêtées. Que faire ?
