Comment se déroule la procédure de divorce ?
S’il n’y a pas d’accord, après un an, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé même s’il y a opposition du conjoint. S’il y a accord, à dater du justificatif de la séparation, le divorce est prononcé dans une période de 3 à 6 mois. Il faut évidemment qu’une procédure soit introduite devant le Tribunal de la Famille compétent.
Comment réagir lorsque mon ex-conjoint(e) ne respecte pas les modalités de garde alternée ?
La garde alternée est le mode de garde des enfants le plus courant suite à un divorce. Mais il arrive que l’un des ex-époux ne respecte pas les modalités arrêtées. Que faire ?
Pourquoi faire appel à un avocat lors de la cession de mon entreprise ?
Il est souvent compliqué de vendre son entreprise qui représente le fruit d’une vie et symbolise un engagement personnel. L’intérêt de la société est en cause, même au moment de la vente et cela doit guider votre réflexion. Il est primordial de pouvoir obtenir des conseils financiers à ce moment précis et de connaitre les démarches à suivre. Consulter un avocat compétent du droit des sociétés semble alors être une évidence afin d’être parfaitement guidé.
Quels éléments doit comporter un règlement de travail ?
Depuis la loi du 8 avril 1965 qui définit les règlements de travail, les éléments de ce dernier sont parfaitement encadrés et respectés par les avocats de Liège. L’employeur devra impérativement se rendre sur le site https://www.reglementdetravail.belgique.be/ dans le but d’enregistrer ce même règlement. Détails sur le contenu obligatoire de ce règlement de travail.
Cohabitant légal ou de fait, de quoi héritera mon partenaire ?
En Belgique, on entend par cohabitant légal « Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale de leur commune de résidence ». La cohabitation légale est donc un statut juridique qui permet à 2 personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) de créer une vie commune avec un lien juridique. Ces 2 personnes ne doivent pas être liées ni, par le mariage ni, par une autre cohabitation légale.
Que faire en cas de désaccord sur le choix de l’école secondaire ?
Les inscriptions en première secondaire ont débuté ce 29 janvier et le formulaire unique peut être remis à l’école de premier choix jusqu’au 16 février. Que faire en cas de désaccord sur le choix de l’école lorsque les parents sont séparés ? Notre Cabinet vous éclaire !
La médiation de dettes pour repartir du bon pied
La médiation de dettes pour repartir du bon pied Les périodes difficiles où il y a perte d’emploi, séparation ou faillite amènent souvent, en même temps, d’autres problèmes… Dans ces situations-là peuvent survenir des problèmes de dettes. Que faire dans ce cas-là ? Qui peut vous aider ? Comment obtenir une médiation de dette ? Contactez-nous Faire […]
